• Le Conseil d'Etat suspend le décret relatif aux dénominations des protéines végétales

    Il y a 14 jours - Par Agro Media

    Protéines France, soutenue en particulier par ses adhérents, a introduit un référé-suspension, en urgence, contre le décret n°2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Dans son ordonnance du 27 juillet 2022, le Juge des référés du Conseil d'Etat a reconnu l'impossibilité pour les opérateurs d'être en mesure de respecter le décret à la date d'entrée en vigueur du texte, soit le 1er octobre 2022. Dès lors, le Conseil d'Etat a suspendu la mise en œuvre du décret...
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